Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les relations juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois entraîner des litiges, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une instance judiciaire conçue spécialement pour les conflits mineurs : la Cour des petites créa